1Comment est né le CFC ?
Le Crédit Foncier est né dans un contexte où le Cameroun connaissait un remarquable essor économique entraînant une forte urbanisation alimentée entre autres par le retour massif de cadres camerounais en provenance de l’étranger, de l’exode rural massif des populations rurales à la recherche de l’emploi vers les grands centres urbains. Le parc immobilier s’est alors avéré insuffisant aussi bien qualitativement que quantitativement. Face à cette situation préoccupante, le Gouvernement a restructuré la SIC chargée de construire, et a créé la MAETUR chargée de l’aménagement des parcelles de terrain à bâtir, puis le CFC le 13 mai 1997, en vue d’apporter son concours financier à tout projet destiné à promouvoir l’habitat social.
2Quelle est la différence entre le CFC et les autres banques classiques ?
Certes la base de l’activité du CFC est la même que celle de n’importe quel établissement financier. Mais la différence est que le CFC est le seul établissement financier qui consent des prêts à long terme assis sur des revenus tant formels qu’informels à des taux d’intérêts flexibles et bas.
3On parle très souvent de favoritisme pour être éligible à un prêt CFC ?
Nous ne pensons pas, car nos conditions d’éligibilité et les procédures d’instruction sont clairement définies. Lorsqu’un emprunteur satisfait à ces règles, le crédit est accordé.
4Quelle est la durée maximale des prêts ?
7 ans pour l’acquisition d’un terrain, 25 ans pour les autres financements avec un différé de 18 mois.
5Que signifie le mot «différé» ?
Oui, le différé est la période qui s’écoule entre la mise en place de votre prêt et le début effectif en remboursement. Il sert à réaliser le projet avant le début de prélèvement/remboursement du prêt.
6Je voudrais construire sur un terrain que m’a laissé mon feu père, mais je n’ai pas encore de titre foncier. Puis-je avoir quand même un prêt ?
Non, parce que la première garantie de toute transaction visant un projet de construction au Crédit Foncier, c’est le titre foncier.
7Et moi qui suis en train d’acquérir un terrain, mais je voudrais déjà entamer les procédures d’obtention de prêt pour la construction de ma future maison. Que faut-il faire ?
A défaut du titre foncier, il faudra produire une attestation de promesse de vente de terrain signée par-devant notaire, en attendant la suite de la procédure foncière.
8Je suis propriétaire d’un terrain avec titre foncier et je voudrais construire des maisons pour mettre en location. Le Crédit foncier peut-il m’aider à le faire?
Vous pouvez solliciter le prêt Foncier Locatif. Il est réservé justement à toute personne physique ou morale désireuse de construire un immeuble qu’il entend louer à une tierce personne pour avoir des revenus à la fin du mois. Ce qu’on appelle un immeuble de rapport.
9Et moi qui ne suis pas un salarié, pourtant j’aimerais bénéficier d’un prêt de cette nature. Comment faire ?
Le Crédit foncier ne parle pas en termes de salaire, mais en termes de revenus. Le prêt est basé sur les revenus de la personne qui le sollicite. Les remboursements du prêt Foncier locatif se font sur la base des loyers provenant de la maison ou de l’immeuble construit.
10C’est-à-dire qu’à la fin du mois au lieu que je perçoive le loyer, c’est le Crédit foncier qui le perçoit ?
Non, cela se passe sur la base d’un quota convenu selon le montant de l’échéance. Généralement, il s’agit d’un quota de 75% du loyer pour le Crédit foncier, mais la réflexion menée actuellement devrait aboutir à 50% pour chaque partie.
11Et si je meurs avant la fin des échéances ?
L’immeuble et les locataires ne vont pas mourir avec vous on l’espère.
12Avec l’expansion des universités, j’ai pensé à exploiter mon terrain construisant une ou plusieurs minis cité (s) universitaire (s) pour loger les étudiants. Est-ce possible ?
Oui, mais dans ce cas, vous sollicitez le Foncier Locatif Cités Universitaires. La différence avec le foncier locatif est au niveau du taux d’intérêt qui est de 5% au lieu de 7% cités universitaires, légèrement différent parce qu’il exige un apport personnel de 10% sous réserve de la rentabilité du projet.
13Une personne détentrice d’un titre foncier en indivision peut-elle soumettre sa demande de prêt?
Oui, à condition qu’elle obtienne l’accord formel, (par devant notaire) de tous les autres indivisaires. Cette autorisation (donnée par les autres co-indivisaires) doit être précise et indiquer tous les pouvoirs (hypothéquer, investir sur le site le cas échéant)
14La valeur d’un terrain déjà acquis par le promoteur peut-elle être prise en compte comme apport personnel?
Cela dépend du type de prêt. – S’il s’agit d’un prêt à usage strictement personnel ou familial (foncier classique ou foncier épargne logement), c’est possible à condition toutefois que la valeur du terrain soit intégrée dans le coût global du projet. – S’il s’agit d’un prêt Foncier locatif ou promo foncier, cela n’est pas admis. La disponibilité totale (non grevé, constructible …. 😉 du terrain étant dans ces cas un critère d’éligibilité.
15Est-ce possible d’obtenir un financement si on a déjà démarré les travaux d’un immeuble?
La valeur des investissements en cours (Chantier) est-elle prise en compte? Un financement peut être obtenu à toutes les phases d’évolution d’un chantier, y compris pour les travaux de finition. La valeur des travaux réalisés (ce que vous avez appelé investissements en cours) est prise en compte dans l’analyse. Il faudra dans ce cas, présenter 03 devis : – Un devis global du projet ; – Un devis des travaux déjà réalisés ; – Un devis des travaux restant à réaliser.
16Quel est le taux créditeur minimum (TCM) en vigueur au CFC en ce moment? Quels facteurs feraient changer ce taux?
Le taux créditeur minimum est arrêté par la Banque Centrale (BEAC) et varie en fonction des fluctuations du marché. Présentement (Août 2015) il est de 2,45%. Pour en avoir le cœur net, prière de voir le site de la banque centrale : https://www.beac.int
17En plus des frais d’instructions acquittés au Canada, y aura-t-il d’autres frais à prévoir une fois le dossier parvenu au Crédit foncier? Si oui lesquels? Droits d’instructions de 0,1%? Quand ces divers frais doivent-ils être acquittés?
Les frais déboursés au Canada sont destinés essentiellement à la pré étude et à l’acheminement du dossier à Yaoundé (ils remplacent pourrions-nous dire le billet d’avion et les frais de séjour que le client aurait dû engager pour venir déposer son dossier à Yaoundé). Ils remplacent aussi les frais d’instruction du dossier que tous les clients du CFC supportent et qui sont payables au dépôt du dossier dans n’importe quelle agence du CFC.
18Quels sont les délais de traitement une fois le dossier complet soumis?
Les délais sont fonction du type de financement. Ils varient de deux semaines (prêt acquéreur) à 90 jours pour le locatif. Mais il s’agit ici d’une moyenne, chaque dossier étant spécifique.
19Est-ce qu’une pièce d’identité officielle émise au Canada sera acceptable? Faut-il absolument avoir une carte nationale d’identité Camerounaise?
Je précise que s’il agit d’une pièce d’identité (carte, passeport ou tout autre document officiel reconnu) délivrée par les services consulaires camerounais au Canada, il n’y a pas de problème. Mais s’il s’agit d’une pièce d’identité de l’état du Canada ou des USA, émise pour un citoyen de ce pays, elle n’est pas, en l’état actuel de la réglementation, acceptée.
20Quels sont les conditions de création d’une SCI au Cameroun?
Il s’agit ici d’un aspect qui relève du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain. Voir avec les services compétents du ministère ou un notaire http://www.minhdu.gov.cm
21Est-ce que les prêts hypothécaires sont ouverts de manière à permettre un remboursement anticipé de son emprunt avant le terme ? Dans les documents que nous avons il est fait mention d’une pénalité de six mois d’intérêts au moins dans le cas d’un remboursement anticipé? Est-ce les seuls frais à encourir?
Bien sûr. Le remboursement anticipé est admis, sous réserve bien entendu des dispositions relatives à la lutte anti blanchiment et contre la criminalité financière. Ce remboursement anticipé peut être partiel ou total. Le paiement de six mois d’intérêt concerne le cas de remboursement total et constitue les seuls frais générés par cette opération. Il convient néanmoins de noter que si le client avait des impayés au moment de l’opération, les intérêts de retard seront calculés et réclamés au client. S’il s’agit d’un remboursement anticipé partiel, le client devra juste effectuer un versement au moins égal à 10% du Capital Restant Dû du prêt.
22Quels sont les démarches et adresses pour établir les certificats d’urbanisme, de propriété et d’accessibilité? Pourrions-nous avoir un guide là-dessus SVP?
Les démarches sont à entreprendre auprès des Communautés urbaines ou les mairies territorialement compétentes pour ce qui est de l’autorisation de construire (permis de bâtir), et des certificats d’urbanisme et d’accessibilité. S’agissant de la délivrance des certificats de propriété, ce sont les Services de la Conservation foncière qui sont compétents.
23Est-ce qu’il est possible d’avoir un financement pour la construction d’une école ou centre commerciaux ?
Pour le moment NON